CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATIONS

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente et de réparation s'appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de véhicules automobiles (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par l'entreprise « GYVER'S AUTO », dont le siège social est situé « 109 route de Saint Sulpice à Mauzac 31410 », en sa qualité de prestataire (ci-après le « Garagiste » ou « Garage » ou "Gyver's Auto"), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) »), hors vente à distance. Le garagiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les CGVR applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation par le Client de l'ordre de réparation ou du devis.

Article 2 - ESTIMATION & DEVIS :

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L'estimation est une indication, sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par le Garage selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule (diagnostic/recherche de panne). Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par le Garagiste ne sera entreprise par lui si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit par le Client. S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du Client, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.

Tout devis a une validité maximale de 1 mois à compter de sa date d’émission.

Article 3 - RECEPTION DU VEHICULE - ENGAGEMENT DES REPARATIONS :

A la réception du Véhicule par le Garage, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule, dans l'attente d'une commande de Prestations, dans le cas où une recherche de panne/diagnostic est nécessaire, avant d'entreprendre quelleconque Prestation de réparation. Dans cette dernière hypothèse, un devis sera établi, à l'issue du diagnostic, pour détailler les Prestations de réparation proposées.

La signature du devis et/ou de l'ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit (document, mail, SMS) du Client, faisant référence au devis et/ou à l'ordre de réparation, vaut consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l'intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le Client à l'intérieur de son Véhicule.

Tout véhicule dans un état d'impropreté important sera refusé.

Article 4 - EXECUTION DES TRAVAUX :

Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur le devis et/ou l'ordre de réparation. Si lors de l'exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation initiaux, notamment aux fins d'assurer la sécurité du Véhicule, le Garagiste en informera le Client par oral (par téléphone ou en présentiel) ou par écrit (mail ou SMS). Puis, un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi, pour validation écrite. En l'absence d'accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d'envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité.

Le Garagiste est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. Le Garagiste garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément (i) à l'ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, (ii) aux dispositions légales et règlementaires françaises et (iii) aux règles de l'art.

Article 5 - CONDITIONS D'INTERVENTION :

Le Client et le Garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le Garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention. Le Garagiste s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum 12h avant, sauf cas de force majeure, tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel. Le client peut tout à fait déplacer l’heure et/ou le jour de la prestation, sous réserve des créneaux disponibles du Garage, en le contactant, par téléphone, 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention, sauf cas de force majeure. A défaut, un montant forfaitaire de 60€ pourra être facturé.

Article 6 - DUREE DE L'INTERVENTION :

Le Garage informera le Client de la durée estimée des réparations du Véhicule et fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Cette durée est déterminée en fonction des possibilités du Garage à la date de l'ordre de réparation et est calculée selon les indications et préconisations fournies par le constructeur. En cas de retard, notamment du fait de l'indisponibilité des pièces nécessaires aux Prestations de réparation, le Garage en informera le Client, dès qu'il en aura connaissance. La responsabilité du Garagiste ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.

Article 7 - LIVRAISON :

Le Client devra prendre livraison de son Véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires suivant le moment où il aura été informé (par téléphone, SMS ou mail) par le Garagiste de la mise à disposition de son Véhicule.

Le Client s’engage à respecter les horaires fixées pour le démarrage de l’intervention et à l’issue de l’intervention.

La remise de la facture au Client, ou à la personne mandatée, a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique. Celle-ci est remise au Client après son réglement, lors de la livraison du Véhicule, et par voie dématérialisée (mail).

Article 8 - INDEMNITE D'ENCOMBREMENT :

Une indemnité journalière d'encombrement, d'un montant de 15€ TTC par jour, sera facturée au Client, après envoi d'un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du sixième jour calendaire suivant la date d'envoi dudit avis de mise à disposition. Le Garagiste se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l'indemnité d'encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n'aura pas été réglée, et ce en application de l'article 1948 du Code civil.

Article 9 - PIECES REMPLACEES :

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande préalable ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l'exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Le Garagiste peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule ou antérieurement.

Article 10 - TARIFS :

Les tarifs de la main d’oeuvre appliqués par Gyver's Auto sont consultables sur le site internet à l’adresse www.gyversauto.fr ou sur demande par e-mail via l’adresse gyversauto@gmail.com. Ils sont également affichés à l'accueil des locaux de Gyver's Auto. Dans tous les cas, toute demande de Prestations est soumise au préalable à un devis validé par écrit par le Client. Les tarifs sont établis au temps passé, préconisé par le contructeur, sauf pour certaines prestations qui sont facturées sous forme forfaitaire (ex. : vidange, montage des pneus, etc.) La liste est consultable sur notre site internet ou dans nos locaux. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif. Toute validation de devis ou d'ordre de réparations pourra être accompagnée d’une demande d’acompte, si le Garagiste le juge nécessaire.

Article 11 - FRAIS DE DEPLACEMENT :

En cas de demande de déplacement du Garagiste au domicile du Client, pour un dépannage, des frais sont appliqués, selon la distance parcourue et le temps passé au domicile pour la recherche de la panne et sa résolution, lorsque celle-ci est possible sur place. En cas de demande de remorquage du Véhicule vers le Garage, des frais de déplacement sont également appliqués. Le montant est communiqué au client avant toute intervention, par l'intermédiaire d'un devis. Le Client pourra transmettre la facture correspondante à son organisme d'assurance afin de demander une prise en charge, dans le cadre de son contrat.

Article 12 - PAIEMENT :

Toute somme reçue du Client par le Garagiste, au titre de l'ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quel que soit le montant des Prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d'émission du devis et/ou de l'ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les Prestations de réparation, elles seront payables d'avance lors de la commande. L'annulation d'une commande de pièces est soumise à l'acceptation préalable du fournisseur et donnera lieu au paiement par le Client d'une indeminité forfaitaire égale à quinze (15) % du prix global de la commande, à titre de frais administratifs. Dans le cas où des frais de retours seraient appliqués par le fournisseurs, ceux-ci seraient refacturés au Client.

Les temps de main d'euvre sont facturés selon les barèmes du Garage au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans le deivs et/ou l'ordre de réparation. Le règlement s'effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis au Garagiste en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu'à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, le Garagiste octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété desdites pièces jusqu'au complet paiement de l'intégralité de la facture par le Client.

L'intégralité du montant figurant sur la facture doit être réglé avant que le Véhicule ne soit remis au Client.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.

Les moyens de paiements acceptés sont : cartes bancaires, espèces, virement bancaire, Payapal ou paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire via le prestataire ONEY. Le virement bancaire implique que l'intégralité de la somme soit disponible sur le compte bancaire du garage au moment de la livraison du Véhicule.

Article 13 – GARANTIES GENERALITES :

Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournies par le Garage.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer Gyver's Auto, par écrit, de la présence des vices, à compter de leur découverte, en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Sont exclus des garanties, les cas suivants :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que Gyver's Auto, qu’il s’agisse du Client lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.

• Les pièces fournies par le client. Dans ce cas, Gyver's Auto ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de construction ou de qualité sur les pièces fournies par le client. En cas de nécessité de redémontage des pièces fournies par le client, la main d'oeuvre sera donc facturée.

• Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.

• Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.

• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.

• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

• Les actes de réparation provisoires, aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.

Article 14 - GARANTIES DES PIECES DE RECHANGE (garantie constructeur) :

Gyver's Auto garantit au Client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an pièces et main d'euvre, à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par le Garagiste. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l'échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix du Garagiste, ainsi que les frais de main d'oeuvre y afférents, à l'exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l'immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d'usure normale de la pièce, d'une utilisation anormale et/ou d'un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers, autre que le Garagiste, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectuée gratuitement par le Garagiste, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus.

Article 15 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :

Le Garagiste est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale relatée à l'article 14 des présentes Conditions Générales. La garantie légale de conformité ne peut pas s’appliquer dans le cas où le Client a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

Article 16 - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES :

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Article 17 - RESPONSABILITE :

Gyver's Auto s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste. Le Garagiste se réserve le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le Garage sont ainsi garanties.

Par ailleurs, la responsabilité du Garagiste ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.

Aucune contestation, quel qu'en soit l'objet, pouvant survenir entre une compagnie d'assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule par le biais d'un devis et/ou d'un ordre de réparation, ne serait être opposable au Garagiste. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de Gyver's Auto au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l'objet de l'ordre de réparation.

Article 18 - LIEU D'INTERVENTION :

Les Prestations de réparations proposées par Gyver's Auto ont lieu au sein de son atelier situé au 109 route de St Sulpice à Mauzac 31410. En cas d'intervention à l'extérieur de ses locaux (exemple : au domicile du client), le Garagiste se réserve le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité. Le Client s’engage à fournir l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.). Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux Prestations de réparations ou de dépannage sur le véhicule. La réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.

Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence du Client), Gyver's Auto se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.

Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre le Garagiste à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. Le Garagiste fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client. Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.

Article 19 - COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS :

Le Garagiste, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette Prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d'accueil du Client.

Article 20 - LITIGES :

Les Conditions Générales et le devis et/ou l'ordre de réparation afférent aux Prestations sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite au Garagiste par courrier postal à Gyver's Auto 109 route de St Sulpice 31410 MAUZAC ou par courrier électronique à gyversauto@gmail.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Garagiste ou en l'absence de réponse du Garagiste, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales au médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) 43 bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 MEUDON CEDEX, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du Garagiste ou du méditeur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d'accord amiable, seuls les tribunaux français seront applicables selon les règles de compétente applicable en vertu du droit français.

Annexe : Code de la consommation / Code civil

- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

- Article L217-12 du Code la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d'informations concernant ces conditions générales de vente et de réparation.